le 28 septembre 2006
Ce texte proposé lors de la réunion nationale des collectifs locaux « Pour des candidatures unitaires de la gauche en 2007-2008 » du 10 septembre 2006 est en court d'enrichissement des différentes composantes et individus impliqués. Atouts et manques, comparaisons et discussion avec le programme du Parti communiste français.
Le droit à l'emploi, souvent proclamé, doit être effectif. Il faut aller vers l'éradication du chômage, ce qui suppose une réorientation significative des ressources disponibles vers le développement des activités utiles créatrices d'emploi (voir “ Un nouveau type de développement ”) ainsi que l'instauration d'un système de sécurisation des parcours de vie incluant un nouveau statut du salariat. La formation doit devenir un droit pour tous tout au long de la vie, dans l'emploi sur le temps de travail et en dehors des périodes d'emploi. La réduction du temps de travail et l'augmentation des revenus et salaires participeront à la nécessaire relance des activités, tandis qu'une stricte réglementation des licenciements commencera immédiatement à réduire le champ de la précarité. La lutte pour l'emploi s'appuiera aussi sur une bataille de réorientation des politiques européennes (voir “Une autre Europe ”).
Améliorer les revenus et le niveau de vie :
Les services publics sont des instruments majeurs de l'amélioration du niveau de vie (voir plus loin).
1. Le SMIC sera immédiatement porté à 1500 euros brut. 2. Les minima sociaux seront immédiatement [fortement augmentés] [ portés à 1200 euros]. Il seront indexés sur le SMIC. Pour assurer la couverture des besoins de chacun-e, ils deviendront des droits individuels. Leur niveau et leur différence vis à vis du SMIC fera l'objet d'un débat dans le cadre d'une conférence associant les pouvoirs publics, les associations de chômeurs et les organisations syndicales. (Débat à poursuivre sur le niveau et le principe de l'unification des différents minima) 3. Nous interviendrons en faveur de l'augmentation immédiate de l'indemnisation du chômage. 4. L'indexation des salaires sur les prix sera rétablie. 5. Une conférence nationale tripartite (patronat, syndicats, Etat) sur les salaires sera immédiatement convoquée. Le nouveau gouvernement y pèsera en faveur d'une revalorisation générale des salaires, de l'ordre de 300 euros, prenant notamment en compte les gains de productivité et d'un rattrapage spécifique pour les femmes à titre de compensation pour les discriminations subies . 6. 10 millards d'euros seront immédiatement consacrés à la création d'une allocation pour les jeunes en formation ou à la recherche d'un premier emploi, premier pas vers une véritable allocation d'autonomie. 7. Le droit de tous à un service bancaire gratuit sera assuré par la réglementation bancaire et le pôle financier public. 8. Les stock-options seront interdites.
Contre l'emploi précaire :
9. Le CDI à temps complet doit être la règle avec l'objectif de mettre hors-la-loi le temps partiel imposé et les différents contrats précaires. 10. Nous abrogerons le CNE, le CDE et la loi appelée cyniquement “ sur l'égalité des chances ” alors qu'elle organise l'inégalité dans la malchance (apprentissage à 14 ans, travail de nuit dès 15 ans…) 11. Les élus du personnel disposeront d'un droit d'intervention contre le temps partiel imposé. (à préciser) 12. La sous-traitance sera encadrée (cela concerne la grande majorité des entreprises de moins de 50 salariés) : responsabilité étendue au donneur d'ordre lorsque l'exécution du contrat suppose la violation de la loi ; application à l'entreprise sous-traitante des conventions collectives du donneur d'ordre.
Sécuriser les parcours de travail et de vie :
Il n'est pas admissible que les salariés soient la variable d'ajustement des profits du capital. Le principe de base doit devenir celui de la sécurisation des parcours de travail et de vie, sur la base de pouvoirs et de droits accrus pour les salariés. Toute personne doit pouvoir trouver sa place dans le monde du travail, avoir droit à un emploi et à une formation lui permettant de trouver un meilleur emploi, avec la garantie de bons revenus et de droits.
13. Nous proposons un nouveau statut du salariat assurant au salarié la continuité de son contrat de travail, garantissant son salaire et les droits associés (protection sociale, retraite, formation …). Ce système fonctionnera sur le principe de la mobilité choisie. Il sera assuré par un financement mutualisé à la charge des entreprises. La loi sur le nouveau statut du salariat sera immédiatement mise en chantier. Ce nouveau statut ne saurait faciliter les licenciements de la part des entreprises. Les procédures de licenciement et de délocalisation seront strictement réglementées et les droits d'intervention des salariés seront étendus, le droit d'alerte qui existe aujourd'hui étant manifestement insuffisant : 14. Les licenciements seront interdits pour les entreprises qui réalisent des profits. 15. L'autorisation administrative de licenciement collectif sera rétablie. 16. Les élus du personnel disposeront d'un droit de veto suspensif sur les décisions de licenciement collectif et de délocalisation. Les solutions alternatives devront être examinées par la direction de l'entreprise ou du groupe qui seront tenues d'y répondre. Ces solutions seront aussi examinées par les commissions publiques du développement (voir plus loin). 17. Le salarié dont le licenciement aura été jugé abusif devra être réintégré dans l'entreprise. 18. Toute personne doit bénéficier d'un service public de l'emploi qui lui proposera des formations lui permettant d'accéder à de nouveaux emplois plus qualifiés. (s'agit-il d'un nouveau service public unifié de l'emploi et de la formation continue ?)
Réduction du temps de travail :
Les résultats contrastés du passage au 35 h ont fortement réduit la popularité de cette mesure. Elle reste toutefois un instrument important de la lutte contre le chômage et de l'amélioration des conditions de vie.
19. Nous nous opposerons à l'actuel projet de directive européenne sur le temps de travail et agirons immédiatement pour une réduction européenne du temps de travail. 20. Nous mettrons en chantier une nouvelle loi sur la réduction du temps de travail. Elle rendra immédiatement applicable la généralisation des 35h à toutes les entreprises, sans perte de salaire ni aggravation de la flexibilité ou des conditions de travail. Notamment, l'annualisation sera remise en cause et les heures supplémentaires seront strictement limitées.
Améliorer le droit du travail :
21. Nous abrogerons les mesures régressives de la droite en matière de droit du travail. Notamment, le principe selon lequel l'accord de branche doit être plus favorable au salarié que la loi et l'accord d'entreprise plus favorable que l'accord de branche sera réaffirmé. 22. Une représentation du personnel sera créée sur une base géographique et de branches pour les entreprises n'en ayant pas. 23. La validation des accords collectifs nécessitera la signature d'organisations syndicales représentant la majorité des salariés. 24. L'inspection du travail sera renforcée en effectifs et en moyens.
De 01 à 24 : Voir les propositions du Parti communiste français
Restaurer la protection sociale :
25. Nous abrogerons les textes démantelant la protection sociale : lois Fillon, décrets Balladur-Veil, loi Douste-Blazy. 26. Nous établirons la prise en charge à 100% de la prévention et des soins de santé. [coût ? + discussion nécessaire sur le rôle des mutuelles ] 27. Nous rétablirons le droit à la retraite à taux plein à 60 ans sur la base de 37,5 annuités sur la base des 10 meilleures années. [Les années d'étude après bac seront prises en compte.] 28. Nous remettrons en question les exonérations de cotisations patronales (22 milliards d'euros ) et nous affirmons le besoin d'une augmentation de ces prélèvements (voir la partie “ Financement ”). 29. L'élection des administrateurs salariés de la Sécurité Sociale sera rétablie.
On nous opposera que tout cela est impossible, que cela signifie la ruine des entreprises et donc de l'économie. C'est faux. Les entreprises profiteront de l'amélioration du niveau de vie et du développement des services publics (que l'on songe à l'augmentation actuelle des prix de l'électricité). En outre, nous proposons de revenir au partage salaires-profit d'il y a vingt ans : les entreprises n'étaient pas alors ruinées. Et ce retour n'oblige pas les entreprises à réduire l'investissement : elles devront prendre sur les dividendes des actionnaires et la rémunération des dirigeants.
De 25 à 29 : Voir les propositions du Parti communiste français
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