Economie et Politique - Revue marxiste d'économie

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La nouvelle convention assurance-chômage : La position des syndicats

Le MEDEF et la CFDT n’ont pas réussi à arracher  la moindre  signature des autres organisations syndicales au projet d’accord pour une nouvelle convention d’assurance chômage. Ce pro  jet ne manquait  pas de cynisme puisqu’il prévoyait  la baisse des cotisations chômage au mo  ment même où le nombre de chômeurs est en train d’exploser. Aujourd’hui, la balle est dans le camp du gouvernement qui peut soit demander aux partenaires sociaux de rouvrir les né  gociations ou bien reprendre le contenu de l’accord pour en faire un texte de loi. Mais dans ce cas, ce serait piétiner  toute démocratie  sociale.

Seul syndicat de salariés qui dispose d’un Comité de dé  fense des chômeurs dont le secrétaire général assiste aux négociations, la CGT a arrêté  sa décision  lors d’uneréunion de sa commission exécutive. Maurad Rabhi, son porte parole et négociateur à l’assurance chômage, l’a justi  fiée en ces termes : «Cette convention est déséquilibrée. Elle pré  voit une baisse des cotisations comme le voulait le patronat alors que nous sommes dans une situation qui nécessite le maintien des cotisations au même taux face aux nouveaux besoins. De plus, il y a un durcissement des conditions d’entrée dans l’in  demnisation à partir du deuxième emploi. Si la convention fait entrer un certain nombre de personnes dans l’indemnisation, el  le va aussi provoquer le basculement de milliers de demandeurs d’emploi vers les minima sociaux ».

En effet, cette convention prévoit de remplacer les quatre fi  lières actuelles par une « filière unique », selon  le principe  d’« un jour cotisé, un jour indemnisé ». Si quelque 100 000 pri  vés d’emploi supplémentaires (de 200 à 300 000, selon le MEDEF et la CFDT) vont pouvoir bénéficier d’une indemni  sation 2 mois plus tôt, ils seront quelque 900 000 (soit 63 % des chômeurs indemnisés) à voir leur couverture réduite de 1 à 9 mois, avec l’ASS ou le RMI pour issue.

Ainsi l’ouverture  des droits pour certains chômeurs aujour  d’hui exclus serait financée, pour l’essentiel, par le rabotage des droits des autres privés d’emploi. Et, au final, en dépit d’un surcoût de 270 à 700 millions d’euros avancé par le patronat, cette opération pourrait en réalité être « tout bénef’ » pour l’Unedic.

La convention prévoit également, la diminution des cotisations chômage au profit d’une hausse concomitante des cotisations vieillesse, tant voulue par le gouvernement et le patronat : dès le 1er juillet 2009, elle prévoit leur baisse à hauteur de 0,5 point par an si le résultat d’exploitation de l’Unedic présente un ex  cédent de 500 millions d’euros sur un semestre.

Pour la CGT, quoiqu’il advienne à court, moyen ou long terme, déshabiller les chômeurs pour habiller les retraités est « inacceptable » : l’argent des chômeurs doit bénéficier aux chômeurs.

La CFDT s’est dit prête à signer, mais pas « toute seule ». Elle agite la perspective de voir Nicolas Sarkozy s’emparer du dos  sier plutôt que de s’appuyer sur l’évolution du rapport des forces renforcé par la grève nationale, interprofessionnelle, uni  taire et fédératrice  du 29 janvier.

Isolée, la CFDT critique la CGT «qui n’a jamais signé un accord d’assurance chômage depuis 50 ans». Elle fait aussi pression sur ses homologues  – CFTC, CGC et FO, « ceux qui d’habitude né  gocient », – pour qu’ils acceptent ce mauvais compromis. Alors que les dernières élections prud’homales viennent de sanctionner ce type de comportement, d’une part, et que s’amorce un mouvement social et politique de résistance à la politique et aux mesures régressives de la droite et du MEDEF, d’autre part, les syndicats commencent à regarder à deux fois avant d’apposer leur signature sur des accords ouvrant de nouvelles régressions sociales.

FO, la CGC et la CFTC ne signent pas non plus

Ainsi, après la CGT, Force Ouvrière, à l’unanimité du bureau confédéral, annonce qu’elle ne signera pas la nouvelle conven  tion d’assurance chômage qu’elle juge trop peu favorable aux demandeurs d’emploi au moment où le chômage aug  mente fortement. Elle estime qu’« il n’est pas admissible, qui plus est en pleine période de crise, de déshabiller Pierre pour habiller Paul », et que « dans le contexte de crise économique et sociale aiguë qui se traduit par une augmentation du chômage et de la durée de chômage, il est inacceptable de prévoir de ma  nière quasi automatique une baisse des cotisations». Pour le syn  dicat, ce dispositif «hors du temps » prévu par la future conven  tion « est d’autant plus choquant que le patronat a obtenu un report de l’augmentation de la cotisation retraite, ce qui fait perdre à la caisse nationale d’assurance vieillesse 1,8 milliard d’euros par an ».

FO regrette d’autre part le rejet par le patronat d’une prime pour les jeunes chômeurs et déplore que le niveau des allo  cations  (57,4 % du dernier salaire brut) n’ait pas été relevé.

La CGC refuse de signer elle aussi la convention d’assuran  ce chômage en critiquant l’automaticité de la baisse des cotisations  prévues dans l’accord. Compte tenu de la conjoncture elle considère que la baisse des cotisations n’est pas d’actualité.

La CFTC estime que toute baisse des cotisations réclamée par la délégation patronale ne peut pas s’appliquer à partir du seul critère comptable proposé : le résultat d’exploitation du ré  gime d’assurance chômage du semestre précédent doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros. ... mais que pour se faire, elle doit être socialement acceptable et «s’appuyer sur une véritable évaluation de la situation de l’Unedic et de l’évo  lution de l’emploi, et [que] conjointement une amélioration de l’indemnisation des demandeurs d’emploi doit être apportée. »

Ce sont ces raisons  qui l’ont amené, elle aussi, à décider de ne pas signer l’accord.

L’ampleur du mouvement social et son renforcement par l’avancée de propositions alternatives, y compris sur ces ques  tions de l’assurance chômage, seront déterminants pour confir  mer un rejet de cette convention régressive et pour favoriser un autre accord visant l’amélioration de l’indemnisation du chô  mage et une tout autre conception du retour à l’emploi.

Réforme de l’UNEDIC  : quelle amélioration pour les chômeurs ?

Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, affirme que la réforme de l’Unedic représentera « plus de 1 milliard  d’euros de dépenses supplémentaires qui seront donnés à des chômeurs ». Pour arriver à ce chiffre, qui ne prend pas en compte la baisse éventuelle  des cotisations, la confédération explique faire la moyenne entre deux estimations : celle, confidentielle,  qui aurait été réalisée par la Direction générale du travail, pour qui la réforme couvrirait 220 000 chômeurs supplémentaires pour un coût annuel de 770 millions; et celle demandée par la CFDT à des économistes qui tablerait sur 350 000 à 400 000 indemnisés de plus pour une dépense de 1,5 milliard.

Ces évaluations  sont sans commune  mesure avec celle qu’a obtenue  la CGT auprès de l’Unedic,  qui vient tout jus  te de répondre partiellement à sa demande formulée avant Noël. Examinant l’impact qu’aurait eu la réforme en

2007, le service statistique  de l’Unedic,  passé le 1er janvier  sous la coupe de Pôle emploi,  estime que la création  d’une filière d’indemnisation dès 4 mois cotisés (pondérée  par l’obligation  de justifier de 6 mois d’activité  en cas de se  conde inscription au chômage dans les 12 mois) coûterait 250 millions. Elle permettrait à 70 000 chômeurs nouveaux d’être indemnisés, et non pas 100 000 comme annoncé.

À l’inverse, elle estime à 13 000 la baisse de l’effectif moyen journalier  induite par l’instauration  de la règle d’un jour indemnisé par jour cotisé (qui fera des gagnants et des perdants), soit un peu moins de la moitié de la hausse de 29 000 de l’effectif moyen journalier  provoquée par l’ouverture  des droits dès 4 mois de cotisation. Cette règle aboutirait à une économie de 170 millions.

Au total, les deux mesures représenteraient  un coût de 80 millions d’euros par an. Auxquels il convient d’ajou  ter 45 millions liés à l’amélioration  des conventions de reclassement personnalisé (CRP). Soit un coût global de 125 millions. La bataille de chiffres ne fait que commencer.

 

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