le 15 novembre 2006
Du côté de la droite, on critique régulièrement l'omniprésence de l'État qui devrait se replier sur ses seules fonctions régaliennes et cesser d'intervenir dans la production de biens ou de services, fussent-ils d'intérêt général.
Du côté du Parti socialiste, le discours est centré sur la défense du service public, facteur de lien social, tout en prenant bien soin d'en rester à ce niveau de généralité. Mais, dans les actes concrets, notamment législatifs, il finit par converger avec la droite, bien que le cheminement soit différent.
Sommaire Le consensus droite-PS Le positionnement des autres Le consensus droite-PSDu côté de la droite, on critique régulièrement l'omniprésence de l'État qui devrait se replier sur ses seules fonctions régaliennes et cesser d'intervenir dans la production de biens ou de services, fussent-ils d'intérêt général.
Sa volonté est de livrer aux marchés financiers de nouveaux pans de l'économie. Un rapport publié en juillet 2003 par la Commission d'enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques, présidée par Philippe Douste-Blazy, annonce clairement la couleur. On peut y lire : “Le modèle français des entreprises publiques hérité de la guerre et de la Libération ne répond plus aux nouvelles exigences internationales et européennes. L'ouverture à la concurrence n'est pas seulement une exigence de la construction européenne, elle est surtout une condition de la modernisation et donc de la pérennité du secteur public… Cette situation conduit inéluctablement à s'interroger sur l'avenir du périmètre public”.
Conclusion logique qui en découle, le rapport recommande de “généraliser le statut de société anonyme”, préalable nécessaire aux privatisations. Après EDF-GDF et ADP, ce sont La Poste, la SNCF, la RATP, notamment, qui sont clairement visées.
Du côté du Parti socialiste, le discours est centré sur la défense du service public, facteur de lien social, tout en prenant bien soin d'en rester à ce niveau de généralité. Mais, dans les actes concrets, notamment législatifs, il finit par converger avec la droite, bien que le cheminement soit différent.
Le PS a ainsi joué un rôle déterminant dans la libéralisation des services publics en Europe (Acte unique de 1986 lancé par Mitterrand-Delors, traité de Maastricht en 1992, action des ministres socialistes en faveur des directives européennes et de leur transposition). La co-approbation par Lionel Jospin et Jacques Chirac de l'agenda de Lisbonne en 2000 prévoyant l'accélération et la finalisation du mouvement de libéralisation a été à cet égard un acte significatif.
Intégrant ainsi la mise en concurrence et donc la fin des monopoles, il considère que la régulation étatique suffit à garantir le service public qui pourrait être rendu aussi bien par une entreprise privée que par une entreprise publique. Et dans le cas des entreprises publiques, le contrôle majoritaire de l'État serait suffisant. À cet égard, la dénonciation récente par François Hollande des privatisations ne peut faire oublier l'engagement du PS en leur faveur lorsqu'il était au gouvernement, ni le fait que l'éventualité d'ouverture du capital d'EDF-GDF avait été préconisée par Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius bien avant d'être réalisée par Jean-Pierre Raffarin.
C'est dans la logique de ce ralliement au libéralisme que le PS a approuvé le projet de Constitution européenne visant à pérenniser ce modèle dans les services publics. Notons aussi que ses députés européens ont voté en mars 2003 avec la droite, contre une résolution présentée par les communistes et les Verts, pour demander un moratoire sur l'AGCS (dont le négociateur pour l'Europe a été Pascal Lamy, membre éminent du PS et désormais numéro un de l'OMC).
Ainsi, sur la question des services publics, droite et PS défendent aujourd'hui des politiques pour l'essentiel identiques. Ils s'accordent en effet sur les mêmes choix concernant : le contenu de la construction européenne actuelle, notamment sur le Pacte de stabilité et les directives sur les services publics ; la réponse aux besoins de financement du secteur public par le recours aux marchés financiers à travers les ouvertures de capital sous la forme de mise sur le marché boursier ; l'évolution des entreprises publiques avec l'ambition d'en faire des groupes de taille internationale participant à la guerre économique au moyen de prises de contrôle, fusions, acquisitions.
Le positionnement des autres partis et forces socialesÀ gauche, d'autres forces participent à la dénonciation des déréglementations européennes et des privatisations. Cependant, l'examen du positionnement de la plupart d'entre elles dévoile vite ses limites, avec en particulier une vision du service public qui demeure la plupart du temps marquée par des conceptions étatistes.
Même les plus critiques d'entre eux n'abordent pas les défis majeurs que sont les besoins de développement et leurs financements, les contenus et les formes de la coopération internationale et européenne, la question des droits de contrôle et de décision pour une appropriation citoyenne des stratégies et gestions, et encore moins la question des critères de gestion. En fin de compte, ils revendiquent le simple retour aux bonnes vieilles nationalisations et à ce qu'elles ont apporté de positif. La LCR et l'extrême gauche dans son ensemble, ainsi que SUD, sont dans cette posture ; une partie des mouvements citoyens en est proche, même si l'on y voit poindre une réflexion sur les limites de l'étatisme dans la conduite des services publics.
Pour les autres, on en reste à des objectifs de qualité, d'accessibilité et de tarification, en estimant qu'une intervention de l'État peut suffire à assurer et à réguler le service public par le contrôle du contenu des missions et la garantie des protections sociales des agents, renvoyant dos à dos opérateurs publics et privés. C'est notamment le cas des Verts, de la CFDT au plan confédéral et de nombreuses associations d'usagers ou de défense du service public. Ainsi, tout en exigeant que l'Europe reconnaisse “la pluralité des démarches économiques” à l'opposé du tout-marché pour gérer les services publics, une majorité des Verts a néanmoins décidé de soutenir le projet de Constitution, signe des ambiguïtés de cette position. Il faut également souligner que, favorables à une Europe fédérale des régions, ils se sont retrouvés de facto en phase avec la décentralisation telle que l'a engagée la droite (l'accusant même de “reculade” sur le sujet).
Propositions pour des services publics étendus et démocratisés